Non à la contractualisation avec l’Etat sur la maîtrise de la dépense publique – Intervention de Joaquim Timoteo

Conseil municipal du 27 juin 2017

Intervention de Joaquim Timoteo

Contractualisation avec l’Etat sur la maîtrise de la dépense publique

Nous avons déjà évoqué ce processus de contractualisation au moment du débat sur le budget primitif. C’était en avril dernier. A l’époque vous ne saviez pas quelle décision vous alliez prendre. Ce soir il y en a une mais je ne la comprends pas.

Que l’on associe les collectivités territoriales à la réduction de la dette publique, j’y suis favorable et l’ai répété ici à plusieurs reprises.
Cette participation des collectivités est faite par la réduction des dotations de l’Etat.

Mais là, c’est la double peine. Moins de recettes et interdiction de dépenses. Cette façon de corseter les collectivités locales est inadmissible. Elle remet en cause des décennies de décentralisation et d’autonomie des collectivités.

La libre administration, c’est décider des dépenses et des recettes.
On voit bien ce que veut l’Etat : récupérer en parties sur les collectivités les choix fiscaux injustices qui ont été faits et le manque de recettes qui en découlent au budget national :

  • suppression Impôt Sur la Fortune, 3,2 milliards €/an
  • flat tax (prélèvement forfaitaire unique), 1,9 milliard €/an
  • évolution Impots société, 11,1 milliards sur 4 ans
  • Exit tax (imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France), 1,5 milliard/an

Je ne suis pas opposé sur le principe à une contractualisation.
Mais un contrat, c’est un accord de volontés en vue de créer des engagements réciproques devant servir l’intérêt général.
Les charges n’ont pas à être supportées par une seule des parties alors que l’autre en tire les bénéfices.

Sur les critères retenus pour moduler le taux, il est appliqué une réduction supplémentaire de 0.15 point au taux appliqué à la ville, sur la base de l’écart du revenu moyen par habitant.
C’est un comble quand même.

Certes ce revenu moyen est plus élevé à Montrouge comparativement à la moyenne nationale. Mais cela voudrait dire que parce que les ménages sont plus riches alors il faut dépenser moins en services publics et offrir moins de services publics ?

C’est une drôle de conception du service qui doit être rendu à la population mais c’est cohérent avec le risque que j’évoquais au Budget Primitif.
Celui d’obliger à contraindre la dépense fortement et obliger les communes à faire le choix de l’externalisation pour de nouveaux services et pousser à la généralisation de délégations de services publics données au secteur privé pour pouvoir satisfaire les besoins de la population, et donc rendre ses services à la population payants. Mais comme le gens peuvent payer, ce n’est pas grave. La boucle du raisonnement est bouclé mais il n’est pas acceptable. Pourtant vous semblez la valider.

Cette démarche ne peut avoir mon soutien, je suis contre.

Vote de la majorité Pour cette délibération :

A travers la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les
années 2018 à 2022, le gouvernement a souhaité associer plus étroitement les collectivités
territoriales à la réduction de la dette publique et à la maîtrise des dépenses publiques, en
instaurant en particulier le principe d’une contractualisation avec les représentants de l’Etat sur la
trajectoire d’évolution de leurs dépenses. Les contrats proposés à la signature portent sur les trois
exercices budgétaires 2018, 2019 et 2020, et doivent être ratifiés avant le 30 juin 2018. (…)

Un mécanisme de reprise financière est par ailleurs instauré par la loi en cas de dépassement du
taux d’évolution maximum contractualisé, constaté par les services préfectoraux. Si les dépenses
exécutées sont supérieures au plafond figurant dans le contrat, le montant de cette reprise est
équivalent à 75% de l’écart entre les dépenses exécutées et ce même plafond. Il faut noter que si la
collectivité ne signe pas le contrat, le montant de la reprise est alors porté à 100% de l’écart
constaté par rapport au plafond notifié par le Préfet. (…)

Les communes concernées par ce dispositif peuvent être légitimement heurtées par le caractère
léonin de ce contrat. Comment en effet ne pas voir dans ce dispositif contraignant un coup
supplémentaire porté au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales ? (…)

 

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