Amende SRU

Montrouge mis à l’amende par le Préfet

Montrouge va devoir s’acquitter d’une amende de la part du Préfet des Hauts-de-Seine.

L’arrêté préfectoral faisant un état des lieux du logement social dans le département (DRIHL-SHRU n°2020-13 du 21 février 2020 pages 17 et 18) a prononcé des sanctions à l’encontre des villes qui ne respectent pas le taux de 25% de logements sociaux imposé par la loi.  

Sept communes font l’objet d’amendes : Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Levallois-Perret, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Saint-Cloud et Ville-d’Avray. Montrouge devra s’acquitter en 2021 d’une amende de 323 852 €. 

Le préfet, considérant  le ” non-respect des obligations de la commune de Montrouge pour la période 2017-2019 “, que ” les éléments avancés par le maire de Montrouge dans son courrier du 24 septembre 2020 ne peuvent justifier le non-respect des obligations de la commune “, que ” la commune n’a pas mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour favoriser la production de logements sociaux, notamment l’introduction de dispositions du PLU de la commune en la matière ou la contractualisation d’une convention de maîtrise et de veille foncière  avec l’établissement public foncier d’Île-de-France “, a prononcé par arrêté préfectoral (DRIHL/SHRU n°2020-80 du 21 décembre 2020, pages 12, 13 et 14)  la carence de la commune et majoré le montant du prélèvement de 70 % pour 3 ans. 

Selon nos estimations, Montrouge devrait s’acquitter d’une amende d’environ 550 000 € pour 2020.

Montrouge aura donc payé depuis 2017 une amende d’environ 1 200 000 €.

Dans un contexte de forte tension en matière d’accès au logement social, la courbe ci-dessous du taux de logements sociaux à Montrouge (source : opendata.hauts-de-seine.fr) montre que la majorité UDI – LR – LREM ne respecte par le taux de 25%, alors qu’environ 70% de la population répond pourtant aux critères de ressources pour y avoir accès.

Le Préfet a institué une commission départementale relative à la situation de Montrouge au regard de la non atteinte de son objectif de production, pour la période 2020-2022, de 460 logements locatifs sociaux dont une part minimale de 30 % de logements financés en PLAI (logements financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et une part maximale de 30 % de logements financés en PLS (logements financés par le Prêt Locatif Social) par arrêté préfectoral (2020-10-20 RAA spécial DRIHL).

Taux de logements sociaux à Montrouge – Source opendata.hauts-de-seine.fr

Nos propositions pour le logement – Favoriser la construction de logements diversifiés et abordables tout en renforçant la mixité sociale

  • La construction de logement sociaux pour atteindre l’obligation légale de 25%, par la mobilisation de l’ensemble des bailleurs sociaux.
  • La modification du Plan local d’urbanisme pour traduire réglementairement les objectifs de la Ville en matière de logement.
  • Une « Charte Promoteur » garante d’un immobilier résidentiel de qualité, à prix accessible.
  • La transformation des immeubles de bureaux vacants en logements d’habitation.
  • Une convention de maîtrise et de veille foncière avec l’établissement public foncier d’Île-de-France pour débloquer et faire baisser le prix du foncier constructible
  • Des projets d’habitat participatif.
  • Le développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
  • Un Foyer Jeunes Travailleurs.
  • L’encadrement des loyers avec création d’un service d’accompagnement et de soutien juridique.
  • Une bourse d’échange des logements sociaux.
  • La transparence des conditions d’attribution des logements sociaux.
  • Une accession à la propriété facilitée pour les classes moyennes avec le bail réel solidaire garantissant l’achat de logements à des prix raisonnables, par la dissociation du bâti et du foncier.
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