Conseil municipal 12 mars 2015 : Débat d’orientations budgétaires

Intervention de Joaquim TIMOTEO

Conseil municipal du 12 mars 2015

DÉBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Puisqu’il est question ce soir d’orientations budgétaires et que vous avez choisi de centrer le propos d’abord sur le cadre d’évolution du financement des collectivités,  je veux rappeler également quelques éléments de contexte.

Tout d’abord, n’oublions que la diminution des dotations de l’Etat intervient dans le cadre d’une action globale visant au redressement des comptes de la Nation.

Pour mémoire, entre 2007 et 2012, la dette publique s’est accrue d’environ 50% soit plus de 600 Milliards €.

Selon la Cour des Comptes, cette augmentation est pour plus de la moitié de son montant imputable aux choix budgétaires de l’ancien Président de la République et de son gouvernement, le reste découlant de la crise économique et de ses conséquences en termes de hausse de dépenses et de baisse de recettes.

Si le Président de la République François Hollande n’avait pas entrepris dès 2012 cet effort de réduction de la dette publique, le déficit du budget de l’Etat se serait situé entre 7 à 7,5% du PIB au lieu des 4% actuellement.

Afin de ne pas alourdir la contribution fiscale des Français, le Gouvernement a entrepris de réduire la dépense publique. Pour autant, cela ne l’empêche pas d’intégrer en 2015 une mesure pérenne de baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes et moyens dans la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité.

La politique budgétaire du Gouvernement vise à réaliser 50 Milliards € d’économies en trois ans.

Pour 2015, l’effort de 21 Milliards €  repose sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs publics :

• Contribution de l’Etat et de ses agences de 7.7 Mds €
• Contribution des collectivités territoriales de 3.7 Mds € (11 Mds € sur les 3 ans)
• Contribution de l’assurance maladie de 3.2 Mds €
• Autres dépenses sociales (mesures familles, retraites, UNEDIC), contribution de 6.4 Mds €

Il est normal que les collectivités territoriales contribuent solidairement à l’effort de redressement des comptes publics.

D’ailleurs, cette contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques se fait proportionnellement à leur poids dans les dépenses publiques.

Il est vrai que certaines collectivités voient cet effort accentué car la réduction des fonds consacrés sur le budget de l’Etat à la dotation des collectivités coïncide avec la montée en puissance de la péréquation financière verticale, c’est à dire la répartition par l’Etat de la dotation aux collectivités en fonction de leur niveau de ressources. Cette péréquation verticale n’est pas profitable à la plupart des communes des Hauts-de-Seine qui disposent de ressources confortables par rapport à la moyenne des villes françaises. Montrouge n’en bénéficie pas effectivement.

En matière de péréquation horizontale c’est à dire de réattribution d’une partie des ressources des collectivités les plus aisés aux plus modestes et donc de solidarité financière entre territoires, l’effort supplémentaire demandé aux communes par rapport à 2014 est fixé à 230 Millions Euros (+210 M€ pour le FPIC et +20M€ pour le FSRIF).

Vous évoquez par ailleurs l’impact de l’évolution des dotations sur le niveau des investissements des collectivités. Si on peut effectivement penser que cet effet ne sera pas totalement nul, on peut aussi rappeler qu’il existe des marges de manoeuvre, notamment en matière de renforcement de la mutualisation (au sein des agglomérations actuelles ou des futurs territoires de la Métropole).  Je veux aussi rappeler que de nombreux parlementaires de la majorité présidentielle ont demandé à ce que soit étudié un certain lissage de la réduction des dotations car ils sont conscients que l’investissement des collectivités représente près des ¾ de l’investissement public, un investissement qui contribue largement à soutenir une croissance déjà faible.

Enfin, puisque vous êtes revenus à plusieurs reprises sur le niveau de l’effort qui est demandé aux collectivités, je rappeler ici que beaucoup des responsables nationaux de vos formations politiques UMP-UDI considèrent qu’un effort de 50 Mds € reste très insuffisant et qu’il faudrait réaliser encore en plus 100, 110 voire 130 Mds € d’économies . En octobre 2014 François Fillon demandait 110 Mds€ d’économies sur 5 ans dont plus de 27 Mds€ sur les collectivités locales. Sans oublier le non remplacement d’1 fonctionnaire territorial sur 2 …

 

Pour en revenir maintenant plus spécifiquement à notre ville pour laquelle les dotations et participations connues à ce jour seraient en baisse de 6%.

Je ne vais pas revenir sur la DGF forfaitaire car je pense avoir été clair sur ce point mais sur les autres produits de fonctionnement.

Première remarque : le niveau des autres participations de l’Etat me laisse à penser notamment que nous payons le fait de ne pas nous inscrire dans la démarche des PEDT. Sur la base de 4 000 élèves et d’une dotation de 50€/élève nous devrions pouvoir percevoir au moins 200 K€ de façon pérenne dès lors que la ville se dote effectivement d’un Projet Educatif Territorial ce qui n’est pas le cas.

Du côté des impôts et taxes, on ne peut que constater les méfaits de la réforme de la taxe professionnelle telle qu’a été pensée, au travers notamment de la volatilité de la CVAE (avec un montant fixé à 7 M€ pour 2015). Son niveau d’évolution ne semble pas être d’ailleurs très favorable.

On note également l’augmentation de presque 7% des droits de stationnement sans doute le résultat d’une nouvelle grille tarifaire que personne ne connaît pour le moment.

Les produits des services supportés par les ménages estimés à  10,8M€ sont en hausse de 12,4% suite à la révision des tarifs et des quotients familiaux. On fait effectivement payer plus les familles souvent pour des services équivalents.

 

Mais la nouveauté essentielle du côté des recettes de fonctionnement réside surtout dans votre annonce de reconsidérer les niveaux de fiscalité.

En termes plus clairs, d’augmenter les impôts locaux. C’est un choix, c’est votre choix…

Il aurait fallu le dire aux Montrougiens dès l’année dernière quand vous avez sollicité leurs suffrages ; cela aurait été plus clair car la situation d’évolution des dotations aux collectivités locales était alors déjà connue.

 

Je terminerai enfin par la question de l’investissement. Il n’y a rien pour le moment sur la nature des investissements envisagés puisque dans ce débat d’orientations budgétaires, on ne parle pas de projets mais uniquement de recettes et de dépenses comptables.

Comme on peut avoir une discussion sur la nature des investissements, je me cantonnerai donc juste à la question des recettes d’investissement.

Vous évoquez sur ce point de la disparition de la recette d’investissement que constituait le Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité (5,2 M€ en 2014). Parlons clair : l’annonce de cette suppression ne date pas d’aujourd’hui puisqu’elle a été intégrée à la loi de finances rectificative de 2010 par l’actuel président des associations des Maires de France, François Baroin, alors ministre du budget du gouvernement Fillon. Aussi tout le monde sait depuis 5 ans que cette recette allait disparaître.

D’ailleurs dans une ville qui abritent 25 000 habitants au Km², ce qui fait de Montrouge la 5^ème ville la plus dense de France, on ne peut que se féliciter de la disparition de cette prime à la densification dont on a sans doute abusé car c’était une recette facile.

Comme pour la Dotation Globale de Fonctionnement, on peut dénoncer les difficultés financières auxquelles notre pays et notre ville sont confrontés. Mais je ne voudrais pas qu’on oublie que ce sont d’abord des décisions des précédentes majorités de droite qui ont conduit largement à cette situation à laquelle il faut faire face aujourd’hui.