Le “délit de solidarité” supprimé

Cinq ans et 30 000 euros d’amendes. Cela pouvait être le “prix de la solidarité” pour les personnes aidant des sans-papiers en France.

Mais depuis le 1er janvier 2013, le “délit de solidarité” a été supprimé lors de la publication au Journal officiel d’une loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier. Les bénévoles et salariés humanitaires n’ont plus à craindre d’enfreindre la loi.

Le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est supprimé. Le délit d’aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s’il s’agit d’actions « humanitaires et désintéressées ».
Plus précisément, l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte » et s’il « consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

Extrait de l’intervention de Mme Sandrine Mazetier, Députée de la 8ème circonscription de Paris, lors de la discussion générale sur le projet de loi  » Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d’aide au séjour irrégulier « , lors de la deuxième séance du mardi 11 décembre 2012 à l’Assemblée nationale.

…Ni le réalisateur Philippe Lioret, ni Vincent Lindon, exceptionnel interprète du film Welcome, qui a bouleversé la France, ne sont de dangereux anarchistes. Ils ne le sont pas davantage que les bénévoles d’Emmaüs, du Secours catholique – mais M. Poisson n’est plus présent – de Salam ou de Terre d’errance, pour ne citer que quelques-unes des très nombreuses associations nationales ou locales mobilisées.

Ce combat s’est aussi incarné dans la proposition de loi socialiste portée par Daniel Goldberg en 2009 et dont j’ai eu l’honneur d’être co-signataire. Celui-ci avait alors évoqué, à cette tribune, ces centaines d’anonymes qui pouvaient à tout moment se retrouver en garde à vue et être poursuivis en justice – ce n’était pas une vue de l’esprit, monsieur Larrivé.

Je pense particulièrement, disait-il, à cette femme que j’ai vue récemment à Calais, qui ne s’adressait pas à moi en tant que député de gauche, mais à nous tous, chers collègues, en tant que législateurs, et qui m’a dit, le visage un peu fatigué car elle avait préparé les repas qu’elle était en train de servir : ”Faites que nous ne soyons plus hors-la-loi.“ » (M. le rapporteur applaudit.)

Grâce à ce texte, ces personnes ne seront plus hors la loi. N’est-ce pas un beau symbole que l’Assemblée nationale fasse disparaître du droit national des éléments de barbarie qui y subsistaient au lendemain de la remise à l’Union européenne du prix Nobel de la paix, reconnaissance suprême des valeurs de civilisation qui nous animent ou qui devraient tous nous animer ? Il y a des jours où l’on est particulièrement fier, non seulement d’être député, mais aussi de faire vivre dans la loi les valeurs qui nous animent, nous embrasent, nous font vivre et espérer.