L’initiative citoyenne européenne contre les thérapies de conversion franchit le million de signatures

La collecte des signatures en faveur de l’initiative citoyenne européenne sur l’interdiction des pratiques de conversion dans l’UE a officiellement pris fin samedi 17 mai 2025, à 23h59.

Grâce à une mobilisation exceptionnelle en Europe et particulièrement en France, cette initiative citoyenne a dépassé la barre fatidique de 1 million de signatures.

Le nombre de déclarations de soutien collectées comprenant les déclarations de soutien recueillies en ligne et sur papier (source : https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2024/000001_fr) est de 1 245 839, et de pays au-dessus du seuil de 11 (source : https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2024/000001_fr).

La Commission européenne a l’obligation de s’emparer du sujet et de rencontrer les organisateurs afin de leur permettre d’exposer leur requête en détail. La Commission européenne disposera ensuite d’un délai de six mois pour présenter ses conclusions juridiques et les actions qu’elle comptera mettre en place ou non.

PaysDéclarations de soutienSeuilPourcentage
Allemagne101 14967 680149,45 %
Autriche11 108 13 39582,93 %
Belgique49 03414 805331,20 %
Bulgarie2 475 11 98520,65 %
Chypre748 4 23017,68 %
Croatie8 679 8 460102,59 %
Danemark 8 8619 87089,78 %
Espagne 165 99941 595399,08 %
Estonie 1 6694 93533,82 %
Finlande 26 7149 870270,66 %
France 669 91255 6951 202,82 %
Grèce 4 67914 80531,60 %
Hongrie 3 38414 80522,86 %
Irlande18 5729 165202,64 %
Italie 62 13053 580115,96 %
Lettonie 1 2195 640 21,61 %
Lituanie 2 0557 75526,50 %
Luxembourg2 3084 23054,56 %
Malte 9184 23021,70 %
Pays-Bas 39 34620 445192,45 %
Pologne 12 39736 66033,82 %
Portugal 9 76714 80565,97 %
République tchèque4 10914 80527,75 %
Roumanie 10 54323 26545,32 %
Slovaquie 2 8009 870 28,37 %
Slovénie6 9445 640123,12 %
Suède 18 32014 805123,74 %

Qu’est-ce qu’une initiative citoyenne européenne ?

Lancée en 2012, l’initiative citoyenne européenne (ICE) permet aux citoyens européens d’appeler la Commission européenne à proposer de nouvelles législations sur un sujet donné dès qu’un million de signatures sont récoltées. Les soutiens doivent provenir d’au moins sept États membres différents. Pour qu’un pays soit comptabilisé, il faut qu’un nombre minimum de ses ressortissants aient signé l’initiative, calculé en fonction de la population du pays (55 695 en France, par exemple). Si l’ICE parvient à remplir ces critères, la Commission européenne a l’obligation de s’emparer du sujet et de rencontrer les organisateurs afin de leur permettre d’exposer leur requête en détail.

Objectifs de l’initiative citoyenne européenne (https://eci.ec.europa.eu/043/public/#/screen/home/disabled)

Nous invitons la Commission européenne à proposer une interdiction légale contraignante des pratiques de conversion ciblant les citoyens LGBTQ+ dans l’Union européenne : on entend par «pratiques de conversion» les interventions visant à modifier, réprimer ou éradiquer l’orientation sexuelle, l’identité de genre et/ou l’expression de genre des personnes LGBTQ+.
En raison de leur caractère discriminatoire, dégradant, nocif et frauduleux, ces pratiques ont été qualifiées de torture par les Nations unies et sont aujourd’hui interdites dans un nombre toujours plus grand d’États.
L’UE joue un rôle clé dans la protection des droits fondamentaux et se doit d’agir pour lutter contre toutes les pratiques inhumaines. La Commission devrait proposer une directive ajoutant les pratiques de conversion à la liste des «eurocrimes» et/ou modifier la directive actuelle sur l’égalité (2008) afin d’inclure une interdiction de ces pratiques.
En outre, pour lutter contre le moratoire législatif, la Commission devrait également faire appliquer une résolution non contraignante appelant à une interdiction générale des pratiques de conversion dans l’UE.
Enfin, nous appelons la Commission à modifier la directive sur les droits des victimes afin d’établir des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de pratiques de conversion.
Tous les États membres devraient introduire une interdiction des pratiques de conversion ou revoir leurs interdictions actuelles.
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