PLU de Montrouge – Contribution relative à l’enquête publique

Contribution relative à l’enquête publique du 11 avril au 20 mai 2016 dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme de Montrouge, valant révision du plan d’occupation des sols de Montrouge

L’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris compétent pour poursuivre l’élaboration du Plan local d’urbanisme de Montrouge valant révision du plan d’occupation des sols de Montrouge n’a pas organisé de réunion d’information en début d’enquête. D’autre part, il n’y a pas de site internet informant de l’enquête publique organisé par l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris.

L’information et la publicité faite à l’enquête publique vers les montrougiens pour leur donner  accès à l’information et permettre leur contribution, devrait être une préoccupation centrale de l’établissement public territorial, surtout au moment où les compétences en matière d’urbanisme sont transférés de la ville vers le territoire.

Pour quelle raison ce manque d’information et de publicité faite à l’enquête publique par le territoire ?

Lors de la séquence de production du nouveau Plan local d’urbanisme (PLU) de notre ville après son annulation par le juge administratif, se sont déroulés les ateliers du PLU pour recueillir l’avis et les souhaits des montrougiens. Même si ces 4 ateliers thématiques ne se sont réunis qu’une seule fois, les montrougiens ont pu exprimer un avis sur le devenir et le ressenti de leur ville.

Les participants trouvent « que les nombreux espaces verts sont trop petits et éparpillés », « L’aménagement existant laisse peu de place aux piétons et aux cyclistes », les espaces publiques semblent « sous -dimensionnés », deux exemples sont choisis «  la piscine remplie chaque week end » et « l’offre d’activités sportives saturées dès l’ouverture des inscriptions ».

Il n’est nulle part mentionné de développer des nouveaux espaces verts, engager un nouveau plan de circulation douce (pistes cyclables, bus en site propre …), doter la ville de nouveaux équipements … Seulement de préserver les espaces verts, et maintenir le niveau d’équipements.

Pourquoi ne retrouvent-on pas ces avis et besoins traduits dans le PADD pourtant destiné à « répondre aux besoins des usagers du territoire » ?

Le bilan de la concertation effectuée lors de l’élaboration du PLU a démontré les difficultés des Montrougiens habitants du quartier Est.

Pour les 15% de la population montrougienne qui vit dans ce quartier, on peut faire les constats suivants, aucun médecin, aucune pharmacie, aucun moyen de transport qui permettrait de rejoindre le centre-ville. Pour les commerces « Le secteur Est est le seul quartier qui subit le manque de commerces de proximité ».

Il est aussi noté dans la rubrique Enjeu « Conforter l’avenue de la république comme axe commercial et contraindre l’implantation des commerces ». Une offre commerciale dense et de proximité, mais aucune dans le quartier EST. La ville de Montrouge a acquis 1 720 m2 de pas de porte, aucun dans le quartier Est. La ville de Montrouge dépense annuellement 80 000 euros en faveur du réseau des commerçants montrougiens, rien pour le quartier Est. La ville de Montrouge faire valoir son droit de préemption urbain pour acquérir des fonds de commerce, aucune préemption dans le quartier Est.

Pourtant dans ce quartier, vivent des personnes âgées qui ont du mal à se déplacer, des familles qui aimeraient que l’on prenne en compte dans leur vie quotidienne l’éloignement de ce quartier.

Le Plan Local d’Urbanisme ne tient aucun compte cette disparité par rapport aux autres quartiers de Montrouge, et surtout ne prévoit absolument rien pour améliorer la vie des Montrougiens et Montrougiennes de ce quartier. Pourquoi une telle disparité de traitement ?

Plus généralement concernant le PLU, le décret instaurant un contenu modernisé du Plan local d’urbanisme (PLU) entré en vigueur le 1er janvier 2016, a prévu de moderniser son règlement. Issu d’une concertation avec les professionnels et les collectivités, ce nouveau contenu réglementaire permet de répondre aux enjeux actuels d’aménagement des territoires.

Afin de mieux traduire le projet d’aménagement et de développement durables, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 chapitres qui répondent chacun à une question. L’affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ? Les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment prendre en compte mon environnement ? Les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?

Pourquoi le conseil de territoire qui a entamé la révision générale du PLU n’intègre-t-il pas l’ensemble du contenu modernisé du PLU ?

Revenons sur ce nouveau PLU et ses points emblématiques.

Tout d’abord, le zonage unique. Pourquoi faire ce choix qui interdit de donner des orientations particulières à nos quartiers ?

Qu’il faille préserver un tissu commercial et artisanal, cela est nécessaire. Mais qu’on s’interdise une évolution de nos quartiers en empêchant la transformation de locaux de bureaux ou commerces en habitations ne permet pas l’évolution nécessaire des quartiers notamment en faveur du logement. Quelle est la projection de construction de bureaux sur le territoire de la commune ?

Pourquoi ne pas définir des zones au sein desquelles les fonctions urbaines soient maintenues ou créées ?

Rien dans ce PLU qui pourrait favoriser cette évolution mais seulement toujours plus pour un seul axe, celui de l’avenue de la République. Demandez donc aux habitants du quartier Est, s’ils bénéficient de cette politique. On a bien là une inégalité de traitement sur notre ville.

Enfin avec le zonage unique, pourquoi s’interdire la construction de véritables écoquartiers ?  

Ecoquartiers, quartiers exemplaires qui témoignent qu’un urbanisme au service de projets intégrés, durables, est possible, intégrant une diversité de lieux et d’activités : habitations, espaces publics, activités économiques, services publics, établissements scolaires, commerces et services de proximité…

Ce qu’attendent les Montrougiens c’est que la qualité de leur cadre de vie soit améliorée, que la variété de l’offre de logements leur permette un parcours résidentiel effectif. Cela passe par des logements accessibles et de taille adaptée. Une condition pour y parvenir, mais elle n’est pas exclusive, c’est de satisfaire aux 25% de logements sociaux imposés par la loi.

Pourquoi ne pas mobiliser des emplacements réservés, des secteurs de mixité sociale, une majoration des règles de constructibilité, pour la production de logements sociaux dans les secteurs couverts par les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ?

Montrouge est à 21.1% de logements locatifs sociaux loin des 25 % de la loi SRU et a un objectif triennal de 227 logements sociaux à produire, alors que l’objectif de production total de logements affiché est de 60 logements par an.

Dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), pourquoi  n’est-il n’est fait aucunement référence aux défis qui nous attendent dans les années qui viennent pour mieux inscrire Montrouge dans le Grand Paris ou tout simplement à la façon dont nous entendons travailler avec les villes qui nous entourent ?

Les modalités des coopérations à imaginer avec notre environnement sont absentes de ce PADD qui pourtant doit dessiner les grands axes stratégiques pour les 10 à 15 prochaines années. Au final ce document qui devrait être prospectif et stratégique ne fait finalement référence qu’au présent !

Le 1er des axes que vous proposez est celui de la préservation du cadre de vie avec un 1er objectif qui est celui d’accorder une importance primordiale à la trame verte montrougienne, « support de biodiversité et de qualité de vie ».

Les propositions qui viennent détailler cette trame verte virtuelle et ce qu’elle pourrait être demeurent nettement insuffisantes puisqu’elles se résument au seul maintien de ce qui existe.

Rien dans le règlement qui ne traduise cette ambition de créer de nouveaux espaces verts collectifs ?

Le PADD ne fixe pas d’objectif chiffré de consommation des espaces naturels. Même si la ville de Montrouge est très fortement urbanisé, pourquoi ne pas présenter d’objectifs chiffrés ?

Dans le PADD, il est également question des déplacements et notamment des déplacements doux. Au final dans le règlement, on ne trouve sur ce point que très peu de propositions notamment sur les modes alternatifs d’usage de l’automobile si ce n’est celles déjà impulsées par l’Etat (bornes de recharges pour véhicules électriques ou limitation des places de stationnement dans les projets tertiaires). Pour les circulations douces, rien également si ce n’est se reposer sur l’offre proposée par d’autres communes telle que le Velib’.

Pourquoi ne figure pas le développement d’un réseau, d’un « maillage »de pistes cyclables ? Les cartes de la ville qui illustrent le PADD n’en font aucune indication.

Le PADD fixe comme objectif de « favoriser les déplacements alternatifs à la voiture individuelle » et « d’apaiser les ambiances sonores ».

Au regard de la très bonne desserte en transports en commun dont bénéficie la commune (trame T3, T6, métro ligne 4 et ligne 13, nombreuses lignes de bus…).

Pourquoi ne pas abaisser les normes de stationnement ? Ceci permettrait notamment de diminuer les coûts de construction afin de faciliter la production de logements, y compris sociaux.

Sur la question des hauteurs, le choix est identique à celui qui prévalait dans le précédent PLU à savoir celui de ne pas en fixer mais de prendre pour référence l’environnement proche. Ce choix de l’alignement en hauteur continuera de produire les effets qu’il produit déjà : une uniformisation de la ville qui donne peu de respiration au regard, quand elle ne rend pas quelquefois nos rues étouffantes tant l’enfermement produit est fort.

Pourquoi n’y a-t-il pas une exigence sur la position de la bande de constructibilité en retrait de la voie publique pour permettre la création d’espaces verts en pied d’immeuble ?

Sur la question des hauteurs deux endroits dérogent à ce principe : d’une part, dans le quartier de la gare Châtillon-Montrouge, d’autre part à l’extrémité Nord-Est de la ville près de la rue de Gentilly.

Si on comprend ce qui motive le premier lieu lié à la construction de la nouvelle gare de la ligne 15 du Grand Paris Express, nous n’avons aucune indication sur les motivations du 2ème lieu au nord-est étant donné que les bâtiments sur cette limite de la ville sont déjà assez élevés.

A moins que le projet soit celui de construire un bâtiment de très grande hauteur (une tour d’immeuble, donc) à défaut d’avoir pu le faire sur l’ancien site de Schlumberger ?

Les Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP), sont au nombre de trois et ne sont pas toutes de même nature. C’est sans doute une façon de créer un sous-zonage sur lequel la ville peut garder un peu le contrôle mais avec moins d’efficacité qu’un zonage clairement réglementé.

Mais pourquoi ne pas présenter  un schéma des principes d‘aménagements prévus sur les secteurs de la future gare du Grand Paris et de la future gare de la ligne de métro 4 ?

Est-ce pour cacher la réalisation possible d’immeubles de grande hauteur ?

Pourquoi ne pas définir les orientations d’aménagement et de programmation de manière plus précises et explicites sur ces secteurs afin de d’interdire d’éventuels projets de grande hauteur ?

Pour l’OAP de l’avenue Aristide Briand. Le choix est d’interdire la production de logements le long de cette artère au motif de la nuisance occasionnée aujourd’hui par le trafic routier. Cette voie départementale sera demain une voie transformée, pacifiée du point de vue du trafic quand l’aménagement prévu sera terminée d’ici quelques années.

Pourquoi dans ce contexte à venir ne pas se projeter et permettre donc la mixité des constructions tout au long de cet axe ?

Quelques remarques ou questions relatives à certains points au règlement du PLU.

Règlement – Chapitre 1 : il apparaît un problème de cohérence entre les espaces verts présents sur le plan de zonage et la liste des espaces verts.

Pourquoi le square Rol Tanguy a-t-il notamment disparu de la liste des espaces verts ?

Règlement – Chapitre 1 : l‘analyse de la zone maisons et villas montrent que nombres de pavillons sont oubliés sur la carte de zonage. Pourquoi ne pas présenter de manière plus détaillée la méthodologie ayant conduit à identifier les parcelles présentées sur la carte de zonage ?

Règlement – Article 3 : le règlement précise que « le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux … qui ont pour objet d’améliorer la conformité de la construction avec les dites règles ou qui sont étrangers à la règle du PLU méconnue ». La règle du PLU méconnue pourrait être précisée. Pourquoi la possibilité de faire des travaux d’entretien a-t-elle disparu ?

Règlement – Article 5 : la bande constructible pour le logement est maintenant de  13 mètres de largeur dans le nouveau PLU contre 15 mètres dans l’ancien POS et PLU. L’épaisseur de 13 m va à l’encontre de la production de logements. L’épaisseur de 15m permettrait la production de programmes de logements proposant différents types d’orientation.

D’autre part rien n’est précisé dans le règlement quant à la disposition des nouveaux bâtiments par rapport aux bâtiments existants. Pourquoi le choix de cette nouvelle épaisseur pour la bande constructible ?

Règlement – Article 15.1a : le règlement précise que « Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent permettre une amélioration significative  des performances énergétiques… ». Pourquoi ne pas indiquer à quoi correspond une amélioration « significative » ?

Règlement – Emplacements réservés : le règlement précise que « le Parvis église Saint Jacques est réservé RATP ». N’y a-t-il pas une servitude liée à la démolition de l’ancienne église qui oblige à avoir le parvis de l’église Saint Jacques dégagé vers l’avenue de la république. Pourquoi cela n’est pas mentionné ?

Règlement – Bâtiments remarquables : l’église Saint Joseph (avenue Jean Jaurès), la façade de l’ex samu social (avenue Pierre Brossolette) ne sont pas mentionnés dans la liste. Pourquoi ne pas présenter de manière plus détaillée la méthodologie ayant conduit à identifier les bâtiments remarquables ?