Référendum d’Initiative Partagée sur les super-profits – Le Conseil constitutionnel juge que la proposition de loi ne satisfait pas aux conditions fixées

Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 octobre que la proposition de loi, qui vise à instituer une « contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises », a exclusivement pour objet ” d’augmenter, à compter de son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2025, l’imposition de la fraction des bénéfices supérieurs à 1,25 fois la moyenne des résultats imposables au titre des exercices 2017, 2018 et 2019 des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros “.

” Relevant que cette proposition de loi a ainsi pour seul effet d’abonder le budget de l’État par l’instauration jusqu’au 31 décembre 2025 d’une mesure qui se borne à augmenter le niveau de l’imposition existante des bénéfices de certaines sociétés “, le Conseil constitutionnel juge ” qu’elle ne porte donc pas, au sens de l’article 11 de la Constitution, sur une réforme relative à la politique économique de la nation “.

Après avoir constaté que la proposition de loi ne porte sur aucun des autres objets mentionnés au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel juge donc qu’elle ne satisfait pas aux conditions fixées par le troisième alinéa de ce même article et le 2 ° de l’article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.