Le Conseil d’État vient de préciser que les élus d’opposition doivent disposer d’un espace d’expression sur le site internet de leur commune. Cette décision du Conseil d’État est intervenue le 14 avril dernier.
Il n’y a rien d’anormal à ce que les groupes d’élus-es s’expriment puisque selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, celui ci garantit aux élus de l’opposition un droit d’expression.
Celui-ci dispose que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »
Il résulte de ces dispositions qu’un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune.
Ce qui devrait être le cas à Montrouge puisqu’on retrouve sur le site communal, entre autre, une longue déclaration du maire présentant et commentant ses projets.
Comme dans SAM magazine, sur la page facebook de la ville, où le maire présente les projets de la ville.
Attention, pour le Conseil d’État, il ne s’agit pas de mettre simplement en ligne la tribune de l’opposition publiée dans le magazine municipal. La mairie doit « mettre à disposition un espace d’expression réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité », un véritable espace dont ils maîtrisent le contenu. »
Qu’attend donc la majorité municipale pour se mettre en conformité avec la loi, en modifiant le règlement du conseil municipal, pour permettre à l’opposition une juste expression ? Sur le site internet communal, les réseaux sociaux et SAM Magazine.
A moins que la majorité municipale, en nombre d’élu.e.s, ne se sente menacée par une opposition, majoritaire en nombre de voix lors du scrutin, ou ne supporte pas la contradiction…