Communauté communes

Le conseil communautaire délibère des affaires de la communauté de communes et ses délibérations sont portées à la connaissance du public. Dans ce cadre, son fonctionnement est régi par les articles L5211 – à 4 du Code général des collectivités territoriales.

L’ordre du jour sur lesquelles le conseil communautaire est appelé à délibérer est établi par la majorité du conseil communautaire . L’opposition municipale ne peut le modifier ou l’influer.

Le compte rendu de la séance est un compte rendu analytique rédigé par la communauté de communes de Châtillon-Montrouge, vous pouvez les retrouver ci-dessous. Les interventions des élus socialistes n’y sont pas retranscrites dans leur intégralité, elles vous sont également données ci-dessous.

Vous pouvez contacter, Joaquim Tioteo, votre élu socialiste de Montrouge à la communauté de communes en suivant ce lien psmontrouge.net/contactez-vos-elus.

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La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences (article L5214-16) relevant de :

Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace

Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;Adhésion au Schéma Directeur de la Région Parisienne (SDRIF)
Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire

Actions de développement économique

Participation à la mission locale en lieu et place des communes
Aide aux demandeurs d’emplois et aux entreprises dans le cadre d’un service communautaire de l’économie et de l’emploi, Relations avec les partenaires économiques locaux et nationaux
Aide au développement économique dans les conditions prévues par la loi

Compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l’environnement

Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés : La communauté est adhérente au Syndicat d’ordures ménagères SYELOM
Concernée par un périmètre d’une installation nucléaire, la communauté de communes est membre de la Commission locale d’information auprès du CEA de Fontenay-aux-Roses.

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements

Aménagement, entretien et fonctionnement de la salle d’armes sise rue à Châtillon
Gestion, entretien, fonctionnement et développement des deux conservatoires situés respectivement sur les territoires des villes de Châtillon et de Montrouge.

Compétences facultatives

Transports : Gestion des navettes de bus sur les territoires montrougien et châtillonais, Relations avec le STIF, la RATP et autres partenaires dans le domaine des transports
Fourrière
Eau : La communauté est adhérente au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF)
Services funéraires : La communauté est adhérente au Syndicat des communes de la région parisienne pour le service funéraire (SIFUREP)

Suivant le Code général des collectivités territoriales :

« Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Il appartient au Président de convoquer les membres de l’organe délibérant. Il se réunit au siège de l’EPCI ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres» (Art. L. 5211-11).

«Toute convocation est faite par le président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers communautaires, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse.» (Art. L.2121-10).

«Le conseil communautaire règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de la communauté conformément à la loi, à ses statuts et aux délibérations relatives à l’intérêt communautaire. À défaut de dispositions spécifiques et par renvois, les règles de fonctionnement du conseil communautaire sont celles du conseil municipal.» (Art. L.5211-1, L.5211-3 et L.5210-1-1, A)

«Le conseil communautaire est présidé par le président de la communauté de communes ou, à défaut par celui qui le remplace. Lorsqu’il est débattu du compte administratif, le conseil doit procéder à la désignation d’un président de séance. Le président de la communauté doit se retirer au moment du vote. Le président a seul la police de l’assemblée. Au début de chacune de ses séances, le conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (Art. L.2121-14 à L.2121-16)

«Les séances des conseils communautaires sont publiques.» (Art. L.2121-10).

«Les conseillers ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions ayant trait aux affaires de la communauté. Le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par délibération du conseil.» (Art. L.2121-19)

«Les délibérations sont inscrites sur un registre par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, dans les huit jours suivant la réunion, à la porte du siège de la communauté (ou éventuellement à la mairie du siège de la communauté). Dans les communautés comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l’organe délibérant ou l’exécutif est transmis dans le mois, pour affichage aux communes membres, ou est publié dans un recueil des actes administratifs (article R.5211-41 du CGCT) . Le dispositif des délibérations prises en matière d’interventions économiques ou approuvant une délégation de service public fait l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans l’ensemble des communes concernées.» (Art. L.5211-47, L.5211-48 et L.2131-1)

«Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil communautaire, des budgets et des comptes de la communauté de communes et des arrêtés de la communauté de communes. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.» (Art. L. 2121-26).

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