Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale – Fiche de la Réussite n°63

Le diagnostic

En France, l’évasion fiscale représente un manque à gagner annuel compris entre 60 et 80 milliards d’euros soit l’équivalent du déficit annuel de l’État. L’affaire des «Panama Papers» a démontré qu’il est nécessaire d’accroître les moyens de lutte contre l’évasion fiscale.

Le sens de notre action

Une lutte sans précèdent a été engagée par le gouvernement contre l’évasion fiscale. Ce combat répond à deux exigences : celle de la transparence et celle de la justice fiscale. En effet, aucun contribuable (ménage ou entreprise) n’a le droit de s’exonérer de ses contributions à la solidarité nationale. La fraude fiscale cause un grave préjudice moral et financier à la société dans son ensemble, qui porte directement atteinte au pacte républicain.

Quels objectifs

Assurer l’égalité devant l’impôt et le consentement à l’impôt qui sont des principes fondateurs garants de notre démocratie. Lutter contre les pratiques fiscales abusives des grandes entreprises.

Date d’entrée en vigueur

Loi du 5 novembre 2013 contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Eléments clés 

• Augmentation des moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale avec la création d’un procureur financier à compétence nationale disposant de moyens propres. De même, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est maintenant compétente en matière de blanchiment de fraude fiscale.
• Doublement des délais de prescription pour les infractions pénales en matière fiscale qui passent de trois à six ans.
• Durcissement des peines, jusqu’à sept ans de prison et deux millions d’euros d’amende, contre cinq ans et 750 000 euros actuellement.
• Protection des lanceurs d’alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale contre toute sanction, licenciement ou discrimination dans leur emploi, avec une inversion de la charge de la preuve en leur faveur.
• Création de la possibilité de se constituer parties civiles pour les associations agréées de lutte contre la corruption.
• Mise en place du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) afin de permettre aux contribuables ayant dissimulé à l’administration fis-cale un compte à l’étranger de régulariser leur situation.
• Ratification du plan BEPS (érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices) de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques ) par la France permettant de développer l’échange d’informations automatique entre États et d’accroître la lutte contre les pratiques fiscales abusives des grands groupes.

Quels résultats

• Les montants des amendes pour fraude aux cotisations et aux allocations ont progressé de plus de 30% en 2014.
• 12 milliards d’euros ont été encaissés en 2015 contre 10,4 milliards en 2014 au titre de la lutte contre la fraude fiscale.
• Le service de traitement des déclarations rectificatives a traité 7 800 dossiers en 2015 pour un total de 2,4 milliards d’euros d’avoirs. Le nombre de dossiers traités devrait doubler en 2016.