Une nouvelle étape de la décentralisation – Fiche de la Réussite n°24

Le Diagnostic

Depuis 1981, plusieurs actes de décentralisation ont été engagés. Si ces réformes ont été synonymes de progrès économique, social et écologique pour la France, leur succession a aussi complexifié l’action publique et brouillé les responsabilités.

Pour les citoyens, l’enchevêtrement des compétences des quatre échelons territoriaux a rendu l’action publique incompréhensible. Une distance avec les citoyens s’est creusée : c’est la démocratie locale même qui a été interrogée. Alors que la société française connaît des mutations profondes, l’action publique doit être repensée, pour répondre à l’exigence de justice, d’efficacité et de responsabilité que portent les Français à l’égard de leurs institutions. C’est la vocation de la réforme territoriale.

Quelle concertation ?

Dès décembre 2011, le Sénat organisait les États généraux de la démocratie territoriale, fondés sur une consultation, des réunions départementales et une rencontre conclusive en octobre 2012. Ils ont donné un cadre à la réforme.

Qui est concerné ?

L’ensemble des citoyens, des associations des syndicats, des en-treprises est concerné comme partenaires des collectivités locales. L’ensemble des collectivités locales: communes, intercommunali-tés, départements, régions, mais aussi les syndicats techniques de gestion (eau, électricité, déchets…!

Quels objectifs ?

• Améliorer et moderniser le service public local en clarifiant les compétences afin de mieux répondre aux attentes de la vie quotidienne et de consolider les solidarités.
• Développer la compétitivité et l’attractivité du pays en créant un tandem dynamique région/métropole.
• Mieux répondre aux enjeux de proximité et d’animation des territoires en renforçant le bloc local autour de la commune et de l’intercommunalité.
• Optimiser l’action publique locale pour contribuer au redressement des comptes publics.

Date d’entrée en vigueur

1er 28 janvier 2014 pour la loi MAPTAM .16 janvier 2015 pour la loi redessinant le périmètre des régions. 7 août 2015 pour la loi NOTRe.
Les socialistes ont porté la décentralisation pour que la décision publique soit la plus proche possible des citoyens et pour qu’ils y soient le plus étroitement associés. La réforme territoriale s’inscrit dans cette histoire tout en répondant aux défis du temps présent : libérer les initiatives locales pour répondre aux mutations écologiques et numériques, redresser les comptes publics pour investir à nouveau dans l’avenir.

Éléments clés

1. Les compétences sont clarifiées avec la loi de modernisation de faction publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Elle répond à la diversité des territoires en leur donnant les moyens d’adapter l’action publique. Le rôle des métropoles et du fait urbain est reconnu comme moteur de la croissance économique et de l’attractivité des territoires. Le conseiller territorial est abrogé.
2. Le périmètre des régions est redessiné avec la loi relative à la délimitation des régions. Treize nouvelles régions sont créées en France métropolitaine.
3. Les compétences sont mieux réparties entre les différents échelons territoriaux, pour une meilleure lisibilité de l’action publique. La loi pour une nouvelle organisation de la République NOTRel supprime la clause de compétence générale et attribue des compétences exclusives aux différents niveaux de collectivités : les régions sont renforcées, notamment dans leurs compétences économiques, les départements sont confortés dans leurs missions de solidarité, et le bloc communal commune/intercommunalité est renforcé dans ses missions de proximité.

Quels résultats ?
Au ler janvier 2016, la France métropolitaine compte 13 au lieu de 22 régions.

Les schémas de coopération intercommunale sont définis ; une nouvelle carte intercommunale doit être opérationnelle au 1er janvier 2017.

Les nouvelles répartitions de compétences entrent en vigueur au fil de l’adoption des nouveaux budgets des collectivités et de revues des politiques publiques.