#Superprofits – Référendum d’initiative partagée

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Référendum d’Initiative Partagée sur les super-profits

La procédure dite du référendum d’initiative partagée est organisée par l’article 11 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 en ces termes : « un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ».